Voici le compte-rendu d'un dacquois qui était present hier, à l'audience de Versailles

Audience TA Versailles LMR/FFR et USD représentée par son avocat.

La petite salle d’audience n’était pas très remplie à 14h30 quand l’audience a commencée par la lecture des arguments des deux parties, assez long et bien détaillé et complexe.

L’avocat de LMR est extrêmement procédurier. Il fait une longue intervention, parfois confuse à suivre (le juge demandera des précisions par la suite) il utilise tous les arguments possibles. Il critique la décision de la FFR en développant deux points centraux :

- détournement de pouvoir de la FFR (DNACG) qui n’avait pas à sanctionner LMR car la FFR juge à partir d’une situation passée pour l’avenir.

- erreur d’appréciation de la FFR : la situation financière et comptable de LMR est correcte au 30/06/2015 puisqu’elle dégage un résultat positif de 33 000 € et que les comptes sont approuvés par un commissaire aux comptes.

Par la suite il reproche à la FFR de ne pas avoir reçu de saisine (convocation oui mais pas suffisamment précise d’après ce que j’ai compris) en tout cas Il y a eu alors un débat très juridique sur ce point. Quoi qu’il en soit, le LMR s’est bien rendu à la convocation…..

L’avocat de la FFR a été lui clair et précis :

Il rappelle tout d’abord que LILLE a déjà, en 2010, eu un contentieux avec la FFR et s’en est suivi une longue procédure jusqu’au Conseil d’Etat en 2014.

Puis il explique que le code du sport de la compétition est encadré par des règlements précis qui doivent être respectés. Si le terrain donne vocation au vainqueur à être promu, sportivement la possibilité d’accession au niveau supérieur n’est acquise que si les règles sont respectées ; sinon il y a tricherie.

Selon la règlementation, les comptes doivent constamment, au cours de l’exercice, présenter un résultat positif (des situations intermédiaires doivent être produites).

Pour ce qui concerne le LMR, le déficit au 30/06/2014 s’élevait à plus d’1 millions d’euros. Tout au long de la saison 2014/2015 le club était en déficit (la nouvelle équipe a pris les affaires en juillet 2014). Et au 30/06/2015 résultat positif de 33 000 €…. Comment est-ce possible s'étonne l'avocat de la FFFR ? Par des contrats datés du 30/06/2015, contrats contestés par la FFR car attribués sans contrepartie ou alors avec contreparties pour la saison prochaine (attributions de loges) donc concernent 2015/20016 et aussi une subvention de la fédération des Flandres non validée et puis contrat verbal et problème aussi avec EDF.

Ensuite, l’avocat de l’USD explique l’intérêt à agir du club qui subit un préjudice grave sur le plan économique, social ainsi que de son image tout cela du au délai d’attente de savoir ds quelle catégorie jouer ; si cet intérêt n’existait pas en avril mai, il s’avère important actuellement.

Mme la juge a ensuite posé une série de question à LMR en particulier sur les contrats litigieux et puis aussi sur la notion de sanctions.